Le sort du tiers acquéreur d'actions d'une SAS confronté à l'exercice, critiqué, d'un droit de préemption prévu dans les statuts

Didier Poracchia (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.), 2 février 2016, n° 14-20.747 (FS-P+B), Sté industrielle laitière du Léon (Sill) c/ Sté Sodiaal international

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Clause de préemption; Exercice du droit de préemption; Nullité; Intérêt à agir

Domaines: Droit

Didier Poracchia. Le sort du tiers acquéreur d'actions d'une SAS confronté à l'exercice, critiqué, d'un droit de préemption prévu dans les statuts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 07 et 08, pp.422. ⟨halshs-02240472⟩