Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement et plan de sauvegarde
Résumé
Cour de cassation (com.), 1er mars 2016, n° 14-16.402 (FS-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240469
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:59
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240469 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement et plan de sauvegarde. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 06, pp.399. ⟨halshs-02240469⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements