La protection de la caution à l'épreuve du droit des procédures civiles d'exécution

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Cour de cassation (com.), 1er mars 2016, n° 14-20.553 (F-P+B) : le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit introduire dans le mois de leur exécution une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, à peine de caducité de ces mesures. Il en résulte que l'obtention d'un tel titre ne peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution.

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Procédures collectives; Arrêt des poursuites individuelles; Caution; Mesures conservatoires; Entreprises en difficulté

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. La protection de la caution à l'épreuve du droit des procédures civiles d'exécution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 6, pp.398-399. ⟨halshs-02240468⟩