L'agrément d'une cession de parts sociales réputé acquis : principe et modalités

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 12 novembre 2015, n° 14-24.076 (F-D), Sté Elea c/ Sté Sira équipements

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Part sociale; Cession; Agrément; Notification du projet de cession

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. L'agrément d'une cession de parts sociales réputé acquis : principe et modalités. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 06, pp.374. ⟨halshs-02240461⟩