Les délits d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux retenus à propos d'une opération concernant une société holding
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 16 décembre 2015, n° 13-84.592 (F-D), H et Z.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02240454
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240454 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Les délits d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux retenus à propos d'une opération concernant une société holding. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 05, pp.322. ⟨halshs-02240454⟩
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