Le droit de se délocaliser articulé avec le règlement insolvabilité

Gilbert Parleani (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 10 décembre 2015, n° C-594/14, Simona Kornhaas c/ Thomas Dithmar

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Procédure d'insolvabilité; Loi applicable; Dirigeant; Action en remboursement de paiements

Domaines: Droit

Gilbert Parleani. Le droit de se délocaliser articulé avec le règlement insolvabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 05, pp.311. ⟨halshs-02240453⟩