L'absence de droit aux réserves d'un membre de GIE exclu
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 19 janvier 2016, n° 14-19.796 (FS-P+B), Sté GIE C9 c/ Sté Alain Richard
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02240452
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240452 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. L'absence de droit aux réserves d'un membre de GIE exclu. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 05, pp.307. ⟨halshs-02240452⟩
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