Pas de nullité d'une décision de l'assemblée sans grief

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Note sous Cour de cassation (com.), 7 juillet 2015, n° 14-18.705 (F-D), D. c/ Sté Château de Ferrand

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Assemblée générale; Convocation; Irrégularité; Délibération

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. Pas de nullité d'une décision de l'assemblée sans grief. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 04, pp.237. ⟨halshs-02240443⟩