La consécration discrète de la clause statutaire d'éviction
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 29 septembre 2015, n° 14-17.343 (F-D), I. c/ Sté Socotec France
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02240442 , version 1
Citer
Jean-Jacques Ansault. La consécration discrète de la clause statutaire d'éviction. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 04, pp.228. ⟨halshs-02240442⟩
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