La date d'appréciation de la proportionnalité du cautionnement de dettes futures

Christophe Juillet (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Note sous Cour de cassation (com.), 3 novembre 2015, n° 14-26.051 (F-P+B), Sté Bred banque populaire c/ S.

Mots clés: CAUTIONNEMENT; Engagement; Etendue; Engagement disproportionné; Appréciation

Domaines: Droit

Christophe Juillet. La date d'appréciation de la proportionnalité du cautionnement de dettes futures. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 03, pp.146. ⟨halshs-02240439⟩