Nullité de décisions collectives pour abus de majorité et violation des statuts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Nullité de décisions collectives pour abus de majorité et violation des statuts

Edmond Schlumberger
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779779
  • IdRef : 158073479
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Centre de Droit des Affaires

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Dates et versions

halshs-02240436 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240436 , version 1

Citer

Edmond Schlumberger. Nullité de décisions collectives pour abus de majorité et violation des statuts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 03, pp.169. ⟨halshs-02240436⟩

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