Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02240435
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:22
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240435 , version 1
Citer
Laurent Godon. La participation aux décisions collectives d'un non-associé constitue une cause de nullité des délibérations sociales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 03, pp.175. ⟨halshs-02240435⟩
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