Mainlevée d'une saisie n'ayant pas produit ses effets avant le jugement d'ouverture

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Commentaire arrêt Cour de cassation (2e civ.), 28 janvier 2016, n° 15-13.222 (F-P+B) : le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et l'arrêt des procédures d'exécution entraîne la mainlevée d'une procédure de saisie des droits d'associés lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits d'associés, produit ses effets

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Procédures collectives; Arrêt des voies d'exécution; Saisie des droits d'associés; Mainlevée

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Mainlevée d'une saisie n'ayant pas produit ses effets avant le jugement d'ouverture. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 3, pp.196-197. ⟨halshs-02240430⟩