Arrêt des procédures d'exécution et arrêt des contestations de la régularité des saisies

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Commentaire cour de cassation (com.), 17 novembre 2015, n° 14-18.345 (F-P+B)

Mots clés: Procédures collectives; Sauvegarde des entrepries; Arrêt des voies d'exécution; Saisie immobilière; Régularité

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Arrêt des procédures d'exécution et arrêt des contestations de la régularité des saisies. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 3, p. 197. ⟨halshs-02240429⟩