Quand l'associé d'une société civile est un tiers qui s'ignore
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 2 juin 2015, n° 13-25.337 (F-P+B), K. c/ B.
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:03:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57