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Vente de l'unique fonds de commerce exploité par une société : opération à risque

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 23 juin 2015, n° 11-11.102 (F-D), M. c/ C.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240420
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:03:08 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:39:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240420, version 1

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Citation

Bernard Saintourens. Vente de l'unique fonds de commerce exploité par une société : opération à risque. Revue des Sociétés, Dalloz, 2016, pp.111. ⟨halshs-02240420⟩

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