Précisions sur les modalités de prorogation d'une société

Edmond Schlumberger (1)

1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

Note sous Cour de cassation (com.), 30 juin 2015, n° 14-17.649 (F-P+B), Taddei ès qual. c/ Sté Compagnie financière de Paris management

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dissolution; Terme statutaire; Prorogation; Clause statutaire

Domaines: Droit

Edmond Schlumberger. Précisions sur les modalités de prorogation d'une société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 01, pp.19. ⟨halshs-02240400⟩