La date de naissance de la créance du codébiteur in solidum est celle de l'assignation en réparation du dommage

Laurence Caroline Henry (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Cour de cassation (com.), 13 octobre 2015, n° 14-10.664 (F-P+B)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créance postérieure; Codébiteur in solidum; Recours; Créance indemnitaire

Domaines: Droit

Laurence Caroline Henry. La date de naissance de la créance du codébiteur in solidum est celle de l'assignation en réparation du dommage. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 12, pp.764. ⟨halshs-02240398⟩