Nullités de la période suspecte et droit européen : première interprétation de l'article 13 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

Laurence Caroline Henry (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Cour de justice de l'Union européenne, 15 octobre 2015, n° C-310/14

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Procédure d'insolvabilité; Action en nullité; Régime

Domaines: Droit

Laurence Caroline Henry. Nullités de la période suspecte et droit européen : première interprétation de l'article 13 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 12, pp.762. ⟨halshs-02240396⟩