Mandat ad hoc, confidentialité et droit du créancier de refuser les propositions du mandataire ad hoc

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos de Cour de cassation (com.), 22 septembre 2015, n° 14-17.377 (F-P+B) : une attestation remise à la caution de la société débitrice par le mandataire ad hoc de celle-ci, dans laquelle, au mépris de l'obligation de confidentialité qui le liait par application de l'article L. 611-15 du code de commerce, il stigmatisait l'attitude de la banque lors des négociations doit être écartée des débats. Un créancier appelé à négocier dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc n'est pas tenu d'accepter les propositions du mandataire ad hoc.

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Prévention des difficultés; Mandat ad hoc; Mandataire ad hoc; Obligation de confidentialité

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Mandat ad hoc, confidentialité et droit du créancier de refuser les propositions du mandataire ad hoc. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 12, p. 761. ⟨halshs-02240395⟩