Compétence des juridictions françaises et groupes de sociétés : entre litispendance et co-emploi

Thomas Mastrullo (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 CID - Centre Innovation et Droit [Dijon]

Note sous Cour de cassation (soc.), 28 janvier 2015, n° 13-22.994 (FS-P+B), Sté Comilog International c/ A.

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Compétence internationale; Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000; Salarié étranger; Coemployeur

Domaines: Droit

Thomas Mastrullo. Compétence des juridictions françaises et groupes de sociétés : entre litispendance et co-emploi. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 12, pp.753. ⟨halshs-02240393⟩