Conformité à la Constitution de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

Régis Vabres (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CID - Centre Innovation et Droit [Dijon]

Note sous Cour de cassation (com., QPC), 16 avril 2015, n° 15-40.001 (F-D), Comptable public du pôle recouvrement spécialisé de Lille c/ L.

Mots clés: IMPOT; SOCIETE EN GENERAL; Fraude fiscale; Sanction; Solidarité fiscale; Question prioritaire de constitutionnalité; Dirigeant social; Responsabilité fiscale; Solidarité

Domaines: Droit

Régis Vabres. Conformité à la Constitution de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 12, pp.749. ⟨halshs-02240392⟩