La délicate délimitation de la TUP dans un apport partiel d'actif
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 31 mars 2015, n° 14-16.339 (F-D), Sté Diderot Holding c/ P.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:02:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240389 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. La délicate délimitation de la TUP dans un apport partiel d'actif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 12, pp.724. ⟨halshs-02240389⟩
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