Les fusions de sociétés et le principe de personnalité de la responsabilité pénale

Benoît Lecourt (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 5 mars 2015, n° C-343/13, Modelo Continente Hipermercados SA c/ Autoridade para as Condições de Trabalho - Centro Local do Lis (ACT)

Mots clés: DROIT EUROPEEN DES SOCIETES; Fusion de sociétés; Responsabilité pénale; Société absorbante

Domaines: Droit

Benoît Lecourt. Les fusions de sociétés et le principe de personnalité de la responsabilité pénale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 11, pp.677. ⟨halshs-02240380⟩