La révocation non abusive du président de SAS en l'absence d'entretien préalable

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Note sous Cour de cassation (com.), 14 avril 2015, n° 14-15.869 (F-D), D. c/ Sté Euro Média France

Mots clés: SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE; Dirigeant social; Révocation; Droits de la défense; Entretien préalable

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. La révocation non abusive du président de SAS en l'absence d'entretien préalable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 11, pp.674. ⟨halshs-02240379⟩