Le gage commercial de stocks dans l'œil du cyclone !

Jean-Jacques Ansault (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Note sous Cour de cassation (com.), 17 février 2015, n° 13-27.080 (FS-P+B), Sté Francis Villa ès qual. c/ Sté Groupe Lactalis

Mots clés: SURETE; Régime; Gage commercial; Validité; Ecrit

Domaines: Droit

Jean-Jacques Ansault. Le gage commercial de stocks dans l'œil du cyclone !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 11, pp.663. ⟨halshs-02240378⟩