Brèves observations sur la cession forcée d'actions d'une entreprise en redressement judiciaire

Philippe Roussel Galle (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Dirigeant social; Cession forcée des parts sociales; Loi du 6 août 2015

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Brèves observations sur la cession forcée d'actions d'une entreprise en redressement judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 11, pp.636. ⟨halshs-02240375⟩