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Création d'une société anonyme non cotée à deux actionnaires

Résumé : Ord. n° 2015-1127 du 10 sept. 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, JO n° 0210 du 11 sept. 2015, p. 15851, texte n° 6
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240372
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:02:15 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240372, version 1

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Citation

Bénédicte François. Création d'une société anonyme non cotée à deux actionnaires. Revue des Sociétés, Dalloz, 2015, pp.616. ⟨halshs-02240372⟩

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