Caution, mesure conservatoire, titre exécutoire et exécution forcée durant le plan de sauvegarde

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations Cour de cassation (com.), 2 juin 2015, n° 14-10.673 (FS-P+B) : le créancier est fondé, en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde une hypothèque judiciaire provisoire et, pour valider cette mesure conservatoire, est tenu d'assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues ; l'exécution forcée de celui-ci ne peut être mise en œuvre tant que le plan de sauvegarde est respecté.

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Procédure de sauvegarde; Caution; Suspension des poursuites; Titre exécutoire

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Philippe Roussel Galle. Caution, mesure conservatoire, titre exécutoire et exécution forcée durant le plan de sauvegarde. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 9, pp.548-549. ⟨halshs-02240360⟩