Pas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif si le débiteur exerce à titre individuel

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos de Cour de cassation (com.), 30 juin 2015, n° 14-15.984 (F-P+B) : l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Redressement et liquidation judiciaires; Procédures collectives; Artisan exerçant à titre individuel; Responsabilité pour insuffisance d'actif

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Pas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif si le débiteur exerce à titre individuel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 9, pp.546-547. ⟨halshs-02240358⟩