Clause d'adhésion forcée dans les centres commerciaux : groupement d'intérêt économique ou association, même traitement !

Karine Rodriguez (1)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

Note sous Cour de cassation (com.), 16 septembre 2014, n° 13-22.898 (F-D), Sté Caraibe c/ GIE du centre commercial Pessac Bersol

Mots clés: GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE; Adhésion; Bail commercial; Nullité; Restitution en valeur

Domaines: Droit

Karine Rodriguez. Clause d'adhésion forcée dans les centres commerciaux : groupement d'intérêt économique ou association, même traitement !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 09, pp.532. ⟨halshs-02240353⟩