L'exclusion de la holding n'exclut pas la reconnaissance d'une UES entre les filiales

Alain Couret (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (soc.), 15 avril 2015, n° 13-24.253 (FS-P+B), Sté New Generation sistems (NGS) c/ M.

Mots clés: GROUPE DE SOCIETES; Unité économique et sociale; Périmètre; Exclusion de la holding

Domaines: Droit

Alain Couret. L'exclusion de la holding n'exclut pas la reconnaissance d'une UES entre les filiales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 09, pp.500. ⟨halshs-02240347⟩