L'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne peut sanctionner que les fautes commises par le dirigeant de la personne morale en cette qualité

Didier Poracchia (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), R. c/ Sté H. ès qual.

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Responsabilité et sanction; Responsabilité pour insuffisance d'actif; Faute de gestion; Insuffisance des apports

Domaines: Droit

Didier Poracchia. L'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne peut sanctionner que les fautes commises par le dirigeant de la personne morale en cette qualité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 07 et 08, pp.468. ⟨halshs-02240340⟩