Fictivité du siège et d'une société de droit étranger : tout dépend de la lex societatis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Fictivité du siège et d'une société de droit étranger : tout dépend de la lex societatis

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2014, n° 13-11.805 (F-P+B), Laure ès qual. c/ Sté Artifax Trading Limited

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240339, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240339 , version 1

Citer

Michel Menjucq. Fictivité du siège et d'une société de droit étranger : tout dépend de la lex societatis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 07 et 08, pp.463. ⟨halshs-02240339⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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