L'ajout, dans la mention manuscrite de la caution, du sort du cautionnement en cas de transmission du patrimoine du créancier

Christophe Juillet (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Note sous Cour de cassation (com.), 27 janvier 2015, n° 13-24.778 (FS-D), M. c/ Sté marseillaise de crédit

Mots clés: CAUTIONNEMENT; Engagement; Mention manuscrite; Validité; Substitution de créancier

Domaines: Droit

Christophe Juillet. L'ajout, dans la mention manuscrite de la caution, du sort du cautionnement en cas de transmission du patrimoine du créancier. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 07 et 08, pp.443. ⟨halshs-02240335⟩