Avertissement d'avoir à déclarer : un peu de souplesse !

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Cour de cassation (com.), 17 février 2015, n° 13-24.403 (F-P+B)

Mots clés: Droit de l'insolvabilité; Procédures collectives; Redressement et liquidation judiciaires; Déclaration des créances; Avertissement personnel

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Avertissement d'avoir à déclarer : un peu de souplesse !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 6, pp.409. ⟨halshs-02240325⟩