De la naissance d'une créance d'honoraires de résultat

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos de Cour de cassation (com.), 24 mars 2015, n° 14-15.139 (FS-P+B) : la créance d'honoraires de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique.

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Entreprises en difficulté; Redressement et liquidation judiciaires; Avocat; Honoraire de résultat; Prestation caractéristique

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. De la naissance d'une créance d'honoraires de résultat. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 6, pp.408-409. ⟨halshs-02240324⟩