De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif…

Laurence Caroline Henry (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Cour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), Cour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-16.956 (F-P+B) et Cour de cassation (com.), 8 avril 2015, n° 13-28.512 (F-P+B)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Responsabilité et sanction; Responsabilité pour insuffisance d'actif

Domaines: Droit

Laurence Caroline Henry. De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif…. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 06, pp.406. ⟨halshs-02240323⟩