La fin partielle du cumul des poursuites pour manquement et pour délit d'initié

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Conseil constitutionnel, 18 mars 2015, n° 2014-453/454-QPC, John L. et autres

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Autorité des marchés financiers; Sanction administrative; Sanction pénale; Règle non bis in idem

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. La fin partielle du cumul des poursuites pour manquement et pour délit d'initié. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 06, pp.380. ⟨halshs-02240319⟩