SCI et société d'exploitation : toujours le risque de confusion des patrimoines

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Note sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2015, n° 13-27.868 (F-D), SCI de l'Arve c/ N.

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Extension de procédure; Confusion de patrimoines; Relations financières anormales; SCI et société d'exploitation

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. SCI et société d'exploitation : toujours le risque de confusion des patrimoines. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 05, pp.313. ⟨halshs-02240312⟩