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Vers un nouvel encadrement des retraites chapeau

Résumé : Art. 64 bis du projet de loi pour la croissance et l'activité (« projet de loi Macron »), TA AN, 19 févr. 2015, n° 473 et Rapport de l'IGS et de l'IGAS sur L'encadrement des retraites chapeau, déc. 2014
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240305
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:01:07 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240305, version 1

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Bénédicte François. Vers un nouvel encadrement des retraites chapeau. Revue des Sociétés, Dalloz, 2015, pp.266. ⟨halshs-02240305⟩

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