Dissolution judiciaire pour mésentente entre associés : variations et précisions jurisprudentielles
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 9 décembre 2014, n° 13-24.083 (F-D), Sté LPA c/ H.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02240297
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240297 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Dissolution judiciaire pour mésentente entre associés : variations et précisions jurisprudentielles. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 04, pp.223. ⟨halshs-02240297⟩
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