Quelques innovations prévues par le nouveau règlement européen sur l'insolvabilité
Résumé
Accord politique 4 et 5 déc. 2014
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240288
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:48
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240288 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Quelques innovations prévues par le nouveau règlement européen sur l'insolvabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 3, pp.198-200. ⟨halshs-02240288⟩
Collections
39
Consultations
0
Téléchargements