Solidarité résultant d'une action de concert et obligation de déposer un projet d'offre publique d'acquisition

Hervé Le Nabasque (1)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Note sous Cour de cassation (com.), 25 novembre 2014, n° 13-21.715 (FS-P+B), Sté mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMAVIE) c/ Sté immobilière de location pour l'industrie et le commerce (SILIC)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Offre publique d'achat; Dépôt obligatoire; Action de concert; Offre publique d'échange

Domaines: Droit

Hervé Le Nabasque. Solidarité résultant d'une action de concert et obligation de déposer un projet d'offre publique d'acquisition. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 03, pp.185. ⟨halshs-02240286⟩