Cession des parts d'une société titulaire d'un bail : la fraude impossible ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 3 juin 2014, n° 13-21.345 (F-D), Société Tessilform France, société à responsabilité limitée
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02240285
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02240285 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. Cession des parts d'une société titulaire d'un bail : la fraude impossible ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 03, pp.179. ⟨halshs-02240285⟩
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