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Une société mère peut-elle invoquer l'aide financière qu'elle a apportée à sa filiale au titre d'un préjudice direct ?

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 13-15.495 (F-D), Sté Tours de Levallois holding c/ Sté Scrim Ile-de-France
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240282
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:00:41 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 4:20:57 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240282, version 1

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Citation

Marie Caffin-Moi. Une société mère peut-elle invoquer l'aide financière qu'elle a apportée à sa filiale au titre d'un préjudice direct ?. Revue des Sociétés, Dalloz, 2015, pp.166. ⟨halshs-02240282⟩

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