L'application de l'article 1415 aux prêts souscrits par les fondateurs et non repris par la société en formation

Estelle Naudin (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 9 juillet 2014, n° 13-20.356 (FS-P+B+I), B. ép. S. c/ E.

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Société en formation; Reprise des actes; Absence de reprise; Emprunt

Domaines: Droit

Estelle Naudin. L'application de l'article 1415 aux prêts souscrits par les fondateurs et non repris par la société en formation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 02, pp.126. ⟨halshs-02240278⟩