Le liquidateur doit exercer l'action en paiement du solde du compte courant de l'associé en liquidation judiciaire

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Note sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-29.262 (F-P+B), SCI L7 c/ Raynaud ès qual.

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Liquidation judiciaire; Dessaisissement; Associé; Compte courant

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. Le liquidateur doit exercer l'action en paiement du solde du compte courant de l'associé en liquidation judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 02, pp.124. ⟨halshs-02240277⟩