L'apport en nue-propriété confronté aux subtils effets de l'action paulienne

Jean-Jacques Ansault (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 9 avril 2014, n° 12-23.022 (F-P+B), Sté Chauray contrôle c/ Sté Immobilière Notre-Dame

Mots clés: SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE; Apport; Apport en nue-propriété; Fraude; Action paulienne

Domaines: Droit

Jean-Jacques Ansault. L'apport en nue-propriété confronté aux subtils effets de l'action paulienne. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 02, pp.119. ⟨halshs-02240276⟩