La réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans une cession d'actions : à l'impossible, nul n'est tenu !

Olivier Milhac (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.), 11 février 2014, n° 12-12.066 (F-D), Sté Groupimo c/ Sté BGH Horizons

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Promesse d'achat; Condition suspensive; Obstacle à la réalisation; Faute de l'acquéreur

Domaines: Droit

Olivier Milhac. La réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans une cession d'actions : à l'impossible, nul n'est tenu !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 02, pp.95. ⟨halshs-02240273⟩